Article 1, Préambule et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les transactions financières réalisées via l'application mobile Drive DOM (ci-après « l'Application »), éditée par la société DRIVE DOM, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 929 440 816 (SIRET 929 440 816 00015), dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France, représentée par sa Présidente Madame Marie KONÉ CURRON.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les transactions conclues via l'Application entre, d'une part, les Passagers et, d'autre part, les Conducteurs, ainsi qu'à toute commission prélevée par Drive DOM à l'occasion de ces transactions.

Les présentes CGV sont indissociables des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de Drive DOM, auxquelles elles renvoient notamment pour la définition des termes employés.

Article 2, Service objet des CGV

Drive DOM propose un service de mise en relation technique entre Conducteurs et Passagers aux fins d'organiser des Trajets de covoiturage en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à Saint-Martin. Les présentes CGV encadrent :

• les modalités de fixation du prix du Trajet payé par le Passager ;

• les modalités d'encaissement et de reversement des sommes correspondantes ;

• la commission prélevée par Drive DOM sur chaque transaction ;

• les modalités d'annulation, de remboursement et de contestation.

Article 3, Prix

3.1 Tarification

Le prix du Trajet est calculé sur la base d'un tarif fixe de 0,50 € TTC par kilomètre, multiplié par la distance estimée du Trajet via l'itinéraire proposé dans l'Application. Un trajet moyen de 12 kilomètres représente ainsi un prix de 6 € TTC par Passager.

Ce tarif a été fixé par Drive DOM pour garantir le respect du cadre légal du partage de frais, au sens des articles L.3132-1 et suivants du Code des transports et du barème fiscal du carburant (BOFIP, BIC, Barème kilométrique).

3.2 Commission Drive DOM

Sur chaque Trajet payé via l'Application, Drive DOM prélève une commission forfaitaire de 15 % du prix TTC payé par le Passager. Le solde est reversé au Conducteur dans les conditions prévues à l'article 5. La commission est due par le Conducteur, qui mandate Drive DOM pour la retenir directement lors du reversement.

3.3 Évolution tarifaire

Drive DOM se réserve le droit d'ajuster ses tarifs et sa commission. Toute évolution est communiquée aux Utilisateurs 15 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail ou notification dans l'Application. Les Trajets déjà réservés avant l'entrée en vigueur conservent le tarif en cours au jour de la réservation.

Article 4, Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, via l'Application, au moment de la réservation du Trajet par le Passager. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express ;

• Portefeuilles électroniques Apple Pay et Google Pay ;

• Virement SEPA instantané (selon disponibilité) ;

• Prélèvement SEPA pour les comptes locaux agréés (CEPAC, La Banque Postale), à partir de la version 2 de l'Application.

Les paiements sont encaissés par Stripe Payments Europe, Limited, prestataire de paiement agréé PCI-DSS. Drive DOM ne stocke aucune donnée bancaire. L'encaissement vaut acceptation des présentes CGV par le Passager.

Article 5, Reversement au Conducteur

Les sommes dues au Conducteur sont reversées sous un délai de 7 jours ouvrés à compter de la fin effective du Trajet, via Stripe Connect ou par virement bancaire sur le compte renseigné par le Conducteur dans l'Application.

Un relevé mensuel récapitulatif est mis à disposition de chaque Conducteur dans son espace personnel de l'Application. Il appartient au Conducteur de déclarer ses revenus aux administrations fiscale et sociale selon le régime qui lui est applicable (partage de frais, micro-entreprise, etc.).

Article 6, Annulation et remboursement

6.1 Annulation par le Passager

• Plus de 24 heures avant le départ : remboursement intégral.

• Entre 24 heures et 1 heure avant le départ : remboursement à hauteur de 50 % du prix du Trajet.

• Moins d'1 heure avant le départ ou absence : aucun remboursement, sauf accord du Conducteur ou motif légitime documenté.

6.2 Annulation par le Conducteur

En cas d'annulation par le Conducteur, le Passager est intégralement remboursé. Les annulations répétées peuvent entraîner la suspension ou la fermeture du compte du Conducteur.

6.3 Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués automatiquement par Stripe sur le moyen de paiement initialement utilisé, dans un délai moyen de 3 à 10 jours ouvrés.

Article 7, Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de transport de personnes exécutées à une date ou une période déterminée. Le Passager renonce expressément à ce droit en validant sa réservation.

Les modalités d'annulation prévues à l'article 6 des présentes CGV s'appliquent en lieu et place du droit de rétractation.

Article 8, Facturation

Un reçu électronique est automatiquement adressé au Passager après chaque Trajet payé. Un justificatif de Trajet, utilisable notamment pour l'activation du Forfait Mobilités Durables, peut être généré sur demande depuis l'Application ou par e-mail à contact@drive-dom.com.

Le Conducteur reçoit un relevé mensuel récapitulant l'ensemble des Trajets effectués et des commissions prélevées, utilisable pour sa propre comptabilité ou ses déclarations.

Article 9, Réclamations

Toute réclamation portant sur une transaction (paiement, remboursement, reversement, facturation) doit être adressée par e-mail à contact@drive-dom.com dans un délai de 30 jours à compter de la date du Trajet concerné. Drive DOM s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

En l'absence de résolution amiable, l'Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.

Article 10, Taxes et obligations fiscales

Drive DOM applique le régime de la franchise en base de TVA, conformément à la législation en vigueur. Les prix affichés sont donc exprimés en TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts), sous réserve d'évolution liée au seuil de chiffre d'affaires.

Les Conducteurs sont seuls responsables de leurs obligations fiscales et sociales relatives aux sommes perçues via le Service, conformément à la législation applicable à leur situation.

Article 11, Évolution des CGV

Drive DOM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle est communiquée aux Utilisateurs au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Les transactions antérieures restent régies par les CGV en vigueur à leur date.

Article 12, Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au consommateur.