Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet drive-dom.com et de l’application mobile Drive DOM, édités par la société DRIVE DOM, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 929 440 816, dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris, représentée par sa Présidente Madame Marie Koné.

Article 2 — Description du service

Drive DOM est une application mobile de covoiturage local permettant la mise en relation entre conducteurs et passagers dans les territoires d’Outre-mer.
Le service vise à améliorer la mobilité, réduire les coûts de déplacement et encourager une mobilité durable.

Article 3 — Accès au service

L’accès à l’application nécessite la création d’un compte utilisateur.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
L’accès est réservé aux personnes majeures.
Les conducteurs doivent disposer d’un permis de conduire valide et d’un véhicule assuré.

Article 4 — Fonctionnement du covoiturage

• Les conducteurs proposent des trajets via l’application.
• Les passagers réservent et règlent leur place en ligne.
• Les paiements sont sécurisés via Stripe.
• Le tarif est fixé à 0,60 € TTC/km, dont 15 % de commission prélevée par Drive DOM.
Drive DOM encadre les tarifs pour garantir qu’ils correspondent à un partage de frais et non à une activité professionnelle de transport.

Article 5 – Territorialité et partenariat avec les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) des DOM-TOM

Drive DOM est exclusivement réservé à l’organisation de trajets de covoiturage sur les départements et territoires d’Outre-mer.
Le service peut collaborer avec les AOM locales pour la mise en œuvre d’incitations et de contrôles liés à la mobilité partagée.
Les trajets réalisés sur ces territoires peuvent donner lieu à la délivrance de justificatifs à destination des AOM, aux fins d’aide à la mobilité ou de suivi statistique des flux de covoiturage.

Article 6 — Responsabilités

Drive DOM est un intermédiaire technique : elle ne réalise pas de transport, mais facilite la mise en relation entre particuliers.
Les conducteurs sont responsables de la sécurité de leur conduite et de la conformité de leur véhicule.
Drive DOM décline toute responsabilité en cas d’incident, de retard, d’annulation ou de litige entre utilisateurs.

Article 7 — Vérification et sécurité

Les conducteurs doivent fournir :
• Une pièce d’identité en cours de validité
• Un permis de conduire
• Une attestation d’assurance du véhicule
• Une carte grise valide
Ces informations permettent d’assurer un environnement fiable et sécurisé pour les utilisateurs.

Article 8 — Annulation et remboursements

Les conditions d’annulation sont précisées directement sur l’application.
En cas d’annulation par le passager ou le conducteur, Drive DOM applique les règles prévues selon les délais de préavis.
Les remboursements sont effectués automatiquement via le prestataire de paiement.

Article 9 — Données personnelles

Drive DOM collecte et traite les données personnelles nécessaires au bon fonctionnement du service.
Ces données sont hébergées en Europe et ne sont jamais revendues à des tiers.
Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits à tout moment par e-mail : contact@drive-dom.com

Article 10 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et de l’application (contenus, marques, logos, design, code source, bases de données) sont la propriété exclusive de DRIVE DOM.
Toute utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

Article 11 — Évolution du service

Drive DOM se réserve le droit de modifier le contenu ou les fonctionnalités du site et de l’application, ainsi que les présentes CGU, à tout moment.
Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

Article 12 – Procédure de réclamation et médiation

En cas de litige entre un utilisateur et Drive DOM, une procédure de médiation est mise à disposition conformément à la législation française.
Le recours à un médiateur agréé par le gouvernement peut être sollicité gratuitement conformément à l’art. L612-1 du Code de la consommation.
Les modalités d’accès à la médiation sont accessibles sur demande à contact@drive-dom.com.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire.